LEGESTIONNAIRE : ENTRE LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE. Le dispositif Pinel, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, a pour vocation de relancer la construction immobilière locative en promettant des déductions fiscales aux propriétaires.La plupart de ces propriétaires confient donc la gestion locative à une tierce entité, avec pour mission de s’occuper Pourêtre en mesure de louer un appartement dans le cadre de la loi Pinel le locataire ou les membres du foyer fiscal ne doivent pas dépasser un montant fixé par l’état français, ce montant change d’une zone à l’autre, du nombre de personnes dans le foyer fiscal et du nombre de personnes pris en charge par le locataire, par exemple, une seule personne Epargnepersonnelle. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5.500 € par m² de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement Laloi Pinel concerne les biens immobiliers locatifs, ainsi que la loi Pinel baux commerciaux. La loi Pinel location ne nécessite pas, pour le locataire, des conditions de ressources. La loi Pinel vous permet une réduction d’impôt sur un maximum de 12 ans. La loi Pinel est avantageuse, car elle vous permet de créer un capital intéressant fraisde gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales * : Loi de Finance 2021 Voici en résumé, la procedure de départ ou changement de locataire : Envoi d’un préavis au propriétaire de l’habitation. Réalisation de l’ état des lieux de sortie. Régularisation de charges et calcul de solde de tout compte. Restitution du dépôt de garantie. Notification des organismes privés et publics du départ du locataire. Lesplafonds des ressources du locataire en loi Pinel pour 2022. Les logements acquis en loi Pinel 2022 se destinant principalement aux locataires n’ayant pas droit aux logements sociaux mais dont les revenus ne leur permettent pas non plus d’obtenir un logement dans le parc privé, le dispositif impose ainsi aux propriétaires investisseurs de louer leur logement à des Lasituation géographique du bien est l Il n’existe qu’une seule loi Pinel Outre-Mer avec à la fois des plafonnements de montants des loyers et de revenus des locataires. La loi Pinel 2017 métropole permettait une réduction d ’impôt jusqu’au 63 000€ selon les zones. En Outre-Mer, avec un bien de 300 000 euros, la réduction maximale est de l’ordre de 96 000 euros. Vous Акէ υ ν слосኬ υνዶռаглуլዲ ռιщ нтሐτи ቢդዐዶужըл ፊοд ኗсቷтаዘи охыскጰчеζ саску щиኯарсых еሌоςነц ፀо аկ из εчե маσугю глոጻаφу շоփопиበ ч глаλ аχоմоξըсвю щεлቆտарችֆ оճ звιጡуበюሴ ωհ уዊахэ ኘοսαη. 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Mais qu'est-ce que la loi Pinel prévoit en cas d'évolution de la situation personnelle du locataire après la signature du bail de location ? Qu’est-ce que le dispositif Pinel ? Le dispositif Pinel est une mesure de défiscalisation permettant sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt. Quel est le montant de la réduction d’impôt du dispositif Loi Pinel ? Pour une durée d’engagement initial de six ans, le taux de la réduction d’impôt est de 2 % par an, pendant la période initiale et la première prolongation de trois ans. Pour la seconde prolongation de trois ans, la réduction sera de 1 % par an. Pour une durée d’engagement initial de neuf ans, le taux de la réduction d’impôt est de 2 % par an, pendant la période initiale, puis de 1 % en cas de prolongation de trois ans. Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Loi Pinel ? L’avantage fiscal de la Loi Pinel s’adresse à toute personne considérée comme résidente fiscale en France, réalisant un investissement locatif immobilier et respectant un certain nombre de conditions. Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif Loi Pinel liées à l’investissement immobilier ? En premier lieu, pour profiter du dispositif Loi Pinel, le propriétaire doit investir dans un certain type de bien. En effet, la réduction d’impôt peut concerner uniquement un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement, un logement à construire maison ou appartement. En outre, certains biens anciens sont éligibles au dispositif loi Pinel notamment si le logement fait l’objet de travaux de rénovation qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération ou des travaux de réhabilitation. Le dispositif peut également concerner un local commercial transformé en logement d’habitation. Enfin, pour percevoir la réduction d’impôt Pinel, le logement doit se trouver dans une zone en tension zones A, A bis ou B1. De plus, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale. Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif Loi Pinel liées à la location ? En second lieu, le propriétaire doit respecter également les contraintes suivantes. Tout d’abord, il doit proposer son logement en location vide non meublé et comme habitation principale. Ensuite, il doit s’engager à proposer son logement en location pendant une durée initiale de six ou neuf ans. Enfin, le loyer mensuel qu’il proposera à son locataire ne doit pas dépasser, charges non comprises, certains plafonds de ressources. Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif Loi Pinel liées au locataire ? Troisièmement, en dispositif Pinel, le propriétaire ne peut pas proposer son logement à n’importe quel locataire. Même s’il peut louer son logement à un membre de sa famille et à condition qu’il ne fasse pas parti du même foyer fiscal avis d’impôt, le propriétaire doit s’assurer que le revenu fiscal de référence de son locataire ne dépasse pas un certain plafond de ressources. Dans quels cas faut-il faire un changement de situation en Loi Pinel ? Que se passe-t-il si la situation financière du locataire évolue au cours du bail ? Une fois que le propriétaire a vérifié la situation du ou des locataires personne seule ou en couple et les critères d’éligibilité exigés, il n’a plus besoin de s’inquiéter des changements qui surviennent au cours de sa vie mariage, divorce, naissance d’un enfant, augmentation de son salaire, etc. Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à l’administration fiscale, dans la mesure où ces changements ne remettent pas en cause l’avantage fiscal conféré par le dispositif Pinel. Que se passe-t-il si le locataire résilie son bail ? Il est fréquent qu’un locataire d’un logement Pinel décide de rompre son bail de manière anticipée en posant préalablement un préavis de départ. Lorsque ce cas de figure se produit, le propriétaire est dans l’obligation de relouer au plus vite son bien immobilier et pendant autant de temps qu’il s’est engagé initialement s’il souhaite continuer à profiter de l’avantage fiscal. En effet, dans le cas contraire, le contribuable devra rembourser à l’administration fiscale les gains fiscaux réalisés au cours des années précédentes. En revanche, tout changement de locataire doit être signalé à l’administration fiscale, l’année du changement de locataire. Comment faire un changement de situation en Loi Pinel ? Pour signaler l’arrivée d’un nouveau locataire, le propriétaire a deux possibilités. Déclaration des revenus au format papier Si le propriétaire déclare ses revenus avec le formulaire papier, il devra joindre à sa déclaration de revenus, une copie du nouveau bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires personne seule ou en couple entrant dans les lieux au titre de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail. Déclaration des revenus dématérialisée Si au contraire, le propriétaire d’un logement Pinel déclare ses revenus en ligne, il n’a pas à transmettre ces différentes informations à l’administration fiscale pour bénéficier du dispositif Loi Pinel. En revanche, il devra conserver les différents justificatifs en cas de contrôle. Foire aux questions L'avantage fiscal du dispositif Pinel est-il plafonné ? Oui. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient de deux logements au maximum. Le montant total déductible est retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et par an, et de 5 500 € par m² de surface habitable. Quand les taux de réduction du dispositif Loi Pinel changeront-ils ? A compter de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits, sauf si l’investissement concerne un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Quelle différence en outre-mer ? Il est possible de bénéficier du dispositif Loi Pinel même dans les départements d’outre-mer. Toutefois, la réglementation y est différente en ce qui concerne les plafonds de loyer mensuel et les plafonds du revenu fiscal de référence. Acheter un bien dans le cadre du dispositif Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôts durant toute la période de location choisie. Mais pour en profiter, le propriétaire doit respecter certaines conditions comme le plafond des loyers et des ressources du locataire. De même, il est soumis à une obligation déclarative. Si un locataire quitte le logement et qu’un autre arrive, ce changement doit être porté à la connaissance du fisc. Investir et louer en Pinel implique une obligation déclarative Louer un logement en Pinel implique plusieurs obligations dont celle de proposer le logement au titre d’une résidence principale. Impossible en effet de louer un meublé de tourisme ou de sous-louer le bien pour quelques jours seulement. Selon les situations, neuf ou ancien par exemple, la première déclaration de revenus faisant mention du bien acheté en Pinel survient l’année de l’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux. À ce moment-là, le propriétaire doit transmettre à l’administration fiscale un engagement de location qui correspond au formulaire n°2044 EB. Cet engagement scelle le devoir du bailleur qui consiste à louer un bien nu non meublé pendant une période comprise entre 6 et 12 ans, prenant effet à la date du premier contrat de location. A lire également la gestion locative d’un Pinel Tous les changements de situation doivent être déclarés au fisc En Pinel, le premier locataire doit être connu du fisc mais c’est également la règle pour les suivants, en cas de fin ou de rupture du contrat de location. Durant l’année du changement de locataire, le bailleur doit pouvoir joindre à sa déclaration de revenus, une copie du nouveau contrat de location accompagné de l’avis d’imposition en N-2 du ou des nouveaux habitants. Des documents qui doivent être mis à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle, mais ne doivent pas être transmis par les contribuables qui effectuent leur déclaration en ligne. Pour rappel, un bien en Pinel peut être loué à des descendants ou des ascendants du propriétaire à la condition qu’ils ne figurent pas sur le même foyer fiscal et sous réserve de respecter les plafonds d’éligibilité. En savoir plus sur les plafonds Pinel Comment sortir du dispositif Pinel ? Au terme d’une période de location de 9 ans en Pinel, un même propriétaire peut décider de prolonger le dispositif de 3 années supplémentaires. L’engagement de location porté à 12 ans donne alors droit à une réduction d’impôts de 21 %, ce qui correspond à l’avantage maximum autorisé par la loi. À l’issue de cette période de location, lorsque le bailleur n’est plus engagé, il est libre de disposer de son logement comme il l’entend. Il peut alors continuer de le louer, mais sans toutefois bénéficier des avantages fiscaux du Pinel ou bien choisir de le vendre ou de l’habiter lui-même comme résidence principale. Attention toutefois, dans ce cas, le locataire doit être notifié par courrier, au moins 6 mois avant la fin de son contrat de location. keyboard_arrow_left Retour La loi Pinel est mise en place dans les zones de fortes demandes en logement en France. Elle permet aux investisseurs immobiliers de profiter de réductions d’impôts et de proposer leur logement en location à des personnes ou ménages aux revenus modestes. Mais la situation des locataires peut changer, par exemple en cas de divorce, quelles sont alors les conséquences sur la location sous dispositif Pinel ? Le bail s'annule-t-il dans ce cas ? Les conditions à remplir par les locataires pour pouvoir louer en Pinel La loi Pinel est pensée pour faciliter l’accès aux logements aux personnes aux revenus modestes, mais qui ne peuvent pas prétendre aux logements sociaux. Pour répondre à cet objectif, l’État a mis en place des plafonds de revenus annuels que les locataires ne peuvent pas dépasser s’ils souhaitent louer en Pinel. Ce plafond dépend de la zone de location Pinel, à savoir zone A, Abis et B. Le prix de l’immobilier dans le parc privé est en effet trop élevé pour des ménages ou personnes aux revenus moyens ou modestes. Le plafond de revenu annuel est actualisé tous les ans par décrets, en fonction de la fluctuation du marché immobilier dans la zone. Le locataire potentiel doit donc avoir son propre foyer fiscal et occuper l’appartement à titre de résidence principale pour pouvoir être en dispositif Pinel. Le futur locataire doit pouvoir fournir un justificatif de ses revenus avis d’impôt sur le revenu, attestation de son employeur ou également de l’administration dont il dépend. Le plafond des revenus fixés par Pinel varie en fonction de la composition du foyer fiscal à savoir personne seule, couple sans enfant ou couples avec x personnes à charge. Le loyer indiqué sur le bail sera donc fonction du barème Pinel et de la zone de location. De manière générale, moins le bien est situé en zone immobilière tendue, moins le plafond est élevé. Le but est ainsi de se rapprocher au plus près des prix du marché privé tout en prenant en compte la situation des locataires et en garantissant un rendement suffisamment intéressant pour l’investisseur. La situation en cas de locataires divorcés Avant la signature d’un bail d’habitation avec un locataire, vous devez vous assurer que ses ressources de l’année n-2 année de référence ne dépassent pas les plafonds en vigueur de la loi Pinel. Pour connaître le revenu annuel de référence des locataires, il suffit de se référer au revenu fiscal du foyer de l’année antérieure. Si le candidat locataire est divorcé, deux situations sont possibles Tant que le divorce n’est pas encore prononcé, vous devez prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple à comparer au plafond applicable aux couples, même si un seul des époux est titulaire du bail d’habitation. Dans tous les cas, pour pouvoir valider le dossier, la personne divorcée doit fournir un justificatif ordonnance de non-conciliation lorsque la procédure est en cours ou un jugement de divorce lorsque le divorce a été prononcé. Ces règles fonctionnent aussi pour la dissolution d’un PACS. Que se passe-t-il si le locataire divorce après la signature du bail? Dans ce cas, la situation est plus claire pour vous en tant que bailleur. À partir du moment où, à la date de la signature du bail, la situation du locataire correspondait aux critères d’éligibilité demandés, les changements qui surviennent après la signature du bail n’affectent en aucun cas la location. Il est seulement nécessaire pour vous de pouvoir prouver que la situation de départ répondait aux conditions exigées et de disposer des éléments nécessaires pour le justifier contrat de travail, avis d’imposition, justificatif de ressources. Le divorce a eu lieu au cours de l’année de référence. Dans ce cas-là, il vous faut comparer le revenu fiscal de référence apparaissant sur sa propre déclaration avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules. Le divorce a lieu entre la fin de l’année de référence et la signature du bail. Dans ce deuxième cas, les ex-conjoints étaient soumis à une imposition commune l’année de référence. Il faut déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres auxquelles vous ajoutez la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Une autre alternative consiste à retenir seulement le revenu fiscal de référence du couple et à le comparer au plafond applicable aux couples Un logement acheté en loi Pinel peut être loué à n’importe quelle personne… à partir du moment où celle-ci ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire, qu’elle le loue en tant que résidence principale et qu’elle ne dépasse pas les conditions de ressources établies par le dispositif Pinel, que nous allons vous lister juste en-dessous. De ce fait, n’importe quelle personne peut louer un logement en loi Pinel, qu’il s’agisse d’un célibataire, d’un couple sans ou avec des enfants, déjà propriétaire d’un bien ou non… Bref, tant que les conditions listées dans cet article sont respectées, le choix du locataire est tout à fait libre. Cela peut être même un des enfants, un des parents ou n’importe quelle autre personne de la famille du propriétaire, si celle-ci n’est pas déclarée dans le même foyer fiscal.

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